Autoroute : fixation des assiettes et taux de la redevance versée par l’exploitant d’une installation (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°408683 - Publié le
©  CC BY-SA 4.0 - Sebleouf, Wikimédia Commons
Autoport du Fréjus (Savoie) - ©  CC BY-SA 4.0 - Sebleouf, Wikimédia Commons

Les assiettes et taux servant à calculer la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée au concessionnaire d'autoroute, pour chaque activité faisant l'objet de contrats d'exploitation d'installations annexes, sont définis par un arrêté publié au JO le 21/08/2025.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats...

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