Tarifs réduits d’accise sur les gazoles et les essences : modalités de remboursement partiel (JO)

Les modalités de remboursement partiel d’accise résultant de l’application des tarifs réduits d’accise sur les gazoles et les essences prévus aux articles L. 312-51 à 53 du code des impositions sur les biens et services, applicables respectivement au transport public collectif routier de personnes, au transport de personnes par taxi et au transport routier de marchandises, sont fixées par un décret publié au JO le 15/08/2025.

Ces modalités s’appliquent aux demandes de remboursement formulées après le 15/08/2025 portant sur l’accise pour laquelle l’exigibilité est intervenue avant le 01/01/2025.

Pour rappel, les produits énergétiques et l’électricité sont soumis à des droits d’accises (impôt indirect) qui doivent être payés lors de la production ou de la commercialisation. Les gazoles et…