Tarifs réduits d’accise sur les gazoles et les essences : modalités de remboursement partiel (JO)
Les modalités de remboursement partiel d'accise résultant de l'application des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences prévus aux articles L. 312-51 à 53 du code des impositions sur les biens et services, applicables respectivement au transport public collectif routier de personnes, au transport de personnes par taxi et au...

