Uber : un chauffeur n’est pas salarié s’il peut développer son activité et refuser une course (Cassation)

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°408678 - Publié le
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Un chauffeur, prestataire de la société Uber, n’est pas un salarié s’il peut développer sa clientèle personnelle, refuser une course et choisir la manière de se rendre à destination sans ordre ni directive, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/07/2025, confirmant le jugement d'appel.

La Cour de cassation constate que :
• Le chauffeur...

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