SNCF Gares & Connexions : demande de prorogation du délai de mise en œuvre du SDNA Ad’AP approuvée (JO)

La demande de prorogation du délai de mise en œuvre du schéma directeur national d’accessibilité des services ferroviaires nationaux - agenda d’accessibilité programmée (SDNA Ad’AP), présentée par SNCF Gares & Connexions le 13/02/2025 « pour motif de cause majeure », est approuvée par un arrêté publié au JO le 15/08/2025.

Le délai de mise en œuvre du SDNA Ad’AP des services de transport ferroviaire nationaux est prorogé jusqu’au 31/12/2027.

« La loi du 11/02/2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite Loi handicap, a créé pour les propriétaires ou gestionnaires des gares de voyageurs et les opérateurs du système de transport ferroviaire, l’obligation de rendre accessible la chaîne du transport dans un délai de dix…