SNCF : modification de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (JO)

Le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) sont modifiés par un décret publié au JO le 02/08/2025.

Le présent décret :
• adapte les dispositions relatives au recouvrement des cotisations salariales et patronales du régime spécial de la SNCF, qui relèvent désormais de la compétence des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ;
• institue des administrateurs suppléants à la commission de recours amiable et actualise la procédure d’agrément du directeur adjoint de la caisse ;
• permet également à la caisse de se voir confier de nouvelles attributions relatives à la constitution d’une caisse d’assurance maladie spécifique aux salariés et retraités de la…