Redevances ferroviaires : décret sur les données nécessaires au barème et sur leur soutenabilité
La transmission au gestionnaire d’infrastructure, par l’intermédiaire de l’ART, des données des candidats nécessaires pour déterminer le barème des redevances d’infrastructure et les modalités d’appréciation de la soutenabilité des redevances pour les AOM régionales (concernant les services de transport ferroviaire conventionnés) sont précisées...

