Ferroviaire : saisine de la CJUE contre les Pays-Bas par la Commission pour non-respect de la concurrence
« Les Pays-Bas ont enfreint le règlement relatif aux transports publics par chemin de fer et par route, car ce pays n’a pas analysé si la CSP de transport ferroviaire de voyageurs 2025-2033 pouvait être fournie par les opérateurs du marché dans des conditions commerciales de libre accès. En conséquence, la Commission saisit la Cour de justice...

