Homicide routier : promulgation de la loi n° 2025-622 du 09/07/2025 (JO)
La loi n°2025-622 du 09/07/2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est promulguée et publiée au JO le 10/07/2025.
L’article 1er introduit un nouveau chapitre au sein du code pénal qui crée « l’homicide routier » et les « blessures routières » s’appliquant au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui...

