Immatriculation : modifications concernant la procédure et les professionnels de l’automobile (JO)
Les modalités d'immatriculation des véhicules sont modifiées par un arrêté publié au JO le 09/07/2025.
L'arrêté :
• apporte des modifications à la procédure de demande d'un certificat provisoire, concernant les pièces justificatives à transmettre obligatoirement pour les véhicules neufs et d'occasion importés ;
• modifie et renforce les conditions...

