Professions des transports : avis d’extension d’un avenant modifiant la catégorie de non-cadres (JO)

Un avis sur l’extension d’un avenant à un accord qui concerne les professions des transports est publié au JO le 04/07/2025.

Il s’agit de l’avenant n° 2 du 18/12/2024 à l’accord collectif du 20/04/2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 03/10/1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports. L’avenant a pour objet la modification de la définition de la catégorie des non-cadres, en substituant les références aux articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14/03/1947 par des références aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Les signataires sont :
• l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) …