Compensation carbone : prolongation par décret des dispositions transitoires

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°403082 - Publié le

Prolonger les dispositions transitoires du décret du 26/04/2022 précisant les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent), c'est l’objet du décret du 23/06/2025 publié au Journal officiel le...


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