Certificats d’économies d’énergie : création du programme PRO-INNO-85 « Location sociale de voitures »
Le programme PRO-INNO-85 dédié à la « location sociale de voitures » et éligible au dispositif des CEE dans les conditions définies par l’arrêté du 20/06/2025 pour les contributions versées à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté et jusqu’au 31/12/2030, est créé par la publication du même arrêté le 24/06/2025.
Le programme de soutien à la...

