Ferroviaire : modalités pratiques de dépôt du certificat de sécurité unique auprès de l’EPSF définies

Les modalités pratiques de dépôt et d’instruction de la demande de délivrance du certificat de sécurité unique des entreprises ferroviaires exploitant des services locaux de transport de voyageurs ou de marchandises sur des voies ferrées locales aptes au transport de voyageurs, ainsi que de l’éventuel retrait, suspension, ou restriction du certificat par l’EPSF, sont définies par l’arrêté publié au Journal officiel le 24/05/2025.

L’arrêté détaille la demande, l’instruction, la délivrance, le renouvellement et la modification du certificat de sécurité unique, ainsi que les conditions de suspension et de retrait du certificat de sécurité unique.

Pour accéder aux infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires doivent être titulaire d’un…