Assurance : ajout des services de l’État parmi les entités pouvant accéder au fichier des véhicules
Les services de l'État, dans le cadre de leurs recours contre les responsables de dommages occasionnés par un véhicule terrestre à moteur, sont ajoutés à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés, par un arrêté du 28/02/2025 publié au JO le 21/05.
Cela permet aux...

