Assurance : ajout des services de l’État parmi les entités pouvant accéder au fichier des véhicules

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°398969 - Publié le
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Les services de l'État, dans le cadre de leurs recours contre les responsables de dommages occasionnés par un véhicule terrestre à moteur, sont ajoutés à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés, par un arrêté du 28/02/2025 publié au JO le 21/05.

Cela permet aux...

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