CRE : Pâquita Morellet-Steiner présidente du comité de règlement des différends et sanctions

Pâquita Morellet-Steiner est nommée présidente du comité de règlement des différends et sanctions (Cordis) de la CRE, indique un décret du ministre délégué à l’Industrie et l’énergie du 13/05/2025, publié au Journal officiel le 14/05. Elle remplace Thierry Tuot, qui était en poste depuis un décret du 20/12/2018.

Pâquita Morellet-Steiner est maître des requêtes au conseil d’État. Elle a notamment été présidente de la commission des sanctions de l’Arafer, devenue l’Autorité de régulation des transports.

Le comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission est composé de quatre membres, deux conseillers d’État et deux conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur…