Création d’un homicide routier : adoption du texte en commission des lois de l’Assemblée nationale
Le texte de la proposition de loi instaurant la qualification d’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est adopté en deuxième lecture par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 30/04/2025.
Déposé par Anne Brugnera, ancienne députée (Renaissance) 2017-2024, le 17/10/2023, le texte initial vise à créer un...

