Création d’un homicide routier : adoption du texte en commission des lois de l’Assemblée nationale

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°396886 - Publié le
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Éric Pauget à la commissions des lois de l’Assemblée nationale le 30/04/2025 - ©  Assemblée nationale

Le texte de la proposition de loi instaurant la qualification d’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est adopté en deuxième lecture par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 30/04/2025.

Déposé par Anne Brugnera, ancienne députée (Renaissance) 2017-2024, le 17/10/2023, le texte initial vise à créer un...

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Éric Pauget à la commissions des lois de l’Assemblée nationale le 30/04/2025 - ©  Assemblée nationale

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