Sûreté dans les transports : la loi promulguée et publiée au Journal officiel
La loi du 28/04/2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est promulguée et publiée au Journal officiel le 29/04.
Constituée de 27 articles organisés en sept chapitres, cette loi a été adoptée définitivement à l’Assemblée nationale à l’issue de son examen par la commission mixte paritaire, avec 303 voix pour et 135 contre...

