Véhicules de fonction : modification de l’évaluation des avantages en nature au 01/02/2025 (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°389392 - Publié le
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L'évaluation des avantages en nature (biens ou services fournis par l'employeur à ses salariés pour un usage privé, sans contrepartie financière) est modifiée par un arrêté publié au JO le 27/02/2025. Les nouvelles règles sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 01/02/2025.

Les...

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