Véhicules de fonction : modification de l’évaluation des avantages en nature au 01/02/2025 (JO)

L’évaluation des avantages en nature (biens ou services fournis par l’employeur à ses salariés pour un usage privé, sans contrepartie financière) est modifiée par un arrêté publié au JO le 27/02/2025. Les nouvelles règles sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 01/02/2025.

Les principales modifications pour les véhicules mis à disposition à compter du 01/02/2025 :

• Les forfaits annuels servant à évaluer l’avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule augmentent :
> si le véhicule est acheté : 15 % du prix d’achat (au lieu de 9 % auparavant) / 10 % du prix d’achat si le véhicule a plus de cinq ans (6 % auparavant) / 20 % du prix d’achat si le carburant est pris en compte (12 % auparavant) ;
> si le véhicule…