Contrôle technique des 2RM : prolongation des extensions d’agrément des centres et d’équipement (JO)

Modifier certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L), tel est l’objet de l’arrêté publié au JO le 18/02/2025.

Ce texte prolonge, pendant la durée de l’instruction, et au plus tard jusqu’au 31/08/2025, la validité des extensions d’agrément lorsque des dossiers de demande d’agrément des contrôleurs et des centres ont été déposés avant le 14/04/2025.

Il reporte du 01/03 au 01/07/2025 la date d’application de l’équipement en dispositif de mesure du niveau sonore des centres visé au point 4 du A de l’annexe III de l’arrêté du 23/10/2023. Il encadre également l’utilisation volontaire de cet équipement sur la période allant du 01/03/2025 au 30/06/2025.