Installations autoroutières : avis favorable à l’encadrement de la rémunération des concessions (ART)
Le principe de l’encadrement réglementaire de la rémunération versée aux sociétés concessionnaires par les exploitants des installations annexes (carburants, IRVE, restauration, etc.) fait l'objet d'un avis favorable de l’ART, publié le 06/02/2025. L'avis porte sur le projet de décret portant modification de l’article R.122-41 du code de la...

