Commission européenne : huit procédures d’infraction liées aux mobilités engagées en février 2025

Une lettre de mise en demeure et sept avis motivés, dont deux complémentaires, telles sont les procédures d’infraction engagées par la Commission européenne dans le domaine des transports et des mobilités, communiquées le 12/02/2025. Les États concernés par ces procédures, pour manquement à des obligations prévues par les textes européens, ont deux mois pour répondre à la Commission et remédier aux manquements constatés.

Parmi ces procédures, la Commission demande à la Belgique et à la France de transposer toutes les mesures de rationalisation du RTE-T et a émis un avis motivé à leur égard. Sur le même sujet, la Commission a émis un avis motivé complémentaire à destination de l’Estonie.

La Commission a également envoyé une lettre de mise en demeure à l’Italie l’enjoignant à veiller à ce…