Commission européenne : huit procédures d’infraction liées aux mobilités engagées en février 2025

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°387569 - Publié le
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Une lettre de mise en demeure et sept avis motivés, dont deux complémentaires, telles sont les procédures d'infraction engagées par la Commission européenne dans le domaine des transports et des mobilités, communiquées le 12/02/2025. Les États concernés par ces procédures, pour manquement à des obligations prévues par les textes européens, ont...

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