Contrôle technique : modification de dispositions visant les véhicules de moins de 3,5 tonnes (JO)

Plusieurs dispositions concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes sont modifiées par un arrêté publié au JO le 30/01/2025.

Il modifie l’arrêté du 18/06/1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.

Les modifications de l’arrêté :
• Il apporte une précision à l’annexe II de l’arrêté du 18/06/1991 concernant les documents délivrés à la suite du contrôle technique : lorsque le contrôle technique a entraîné la validation de commentaires spécifiques, les mentions correspondantes sont imprimées sur le procès-verbal à la suite des défaillances et niveaux de gravité.
• Il met à jour les noms des deux diplômes de niveau 4 et 5 pour la formation initiale des contrôleurs, afin de…