RGPD et ferroviaire : l’inutilité de la collecte de l’identité de genre du passager actée par la CJUE

• Le fait d’exiger des passagers ferroviaires qu’ils déclarent leur genre lors de l’achat d’un billet est contraire au RGPD ;
• d’autres formes « génériques, inclusives et sans corrélation avec l’identité de genre présumée des clients » existent et constituent autant de « solutions praticables et moins intrusives » ;

telles sont les décisions prises par la CJUE dans un arrêt publié le 09/01/2025.

L’association Mousse a contesté auprès de la CNIL l’obligation imposée par SNCF Connect de renseigner une civilité lors de l’achat en ligne de billets. Elle estime que cette exigence contrevient au principe de minimisation des données, qui stipule que seules les informations strictement nécessaires au traitement doivent être collectées.

En 2021, la CNIL a rejeté cette réclamation, mais…