Conseil d’État : rejet de la requête de la CFDT Cheminots contestant la discontinuité de Fret SNCF

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°382789 - Publié le
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La requête de la CFDT Cheminots demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du processus de discontinuité de Fret SNCF du 29/03/2024 est rejetée par le Conseil d'État dans une décision publiée le 23/12/2024.

La CFDT Cheminots a remis à l'autorité administrative une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique lui...

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