Concurrence : utilisation des lignes de fret à faible trafic pour le transport de voyageurs (JO)
Permettre d'utiliser, pour des services de transport de voyageurs, des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret, tel est l'objet du décret publié au Journal officiel le 22/12/2024.
Ce décret s'adresse aux gestionnaires d'infrastructures de transport ferroviaire autres que SNCF...

