Concurrence : utilisation des lignes de fret à faible trafic pour le transport de voyageurs (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°382579 - Publié le

Permettre d'utiliser, pour des services de transport de voyageurs, des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret, tel est l'objet du décret publié au Journal officiel le 22/12/2024.

Ce décret s'adresse aux gestionnaires d'infrastructures de transport ferroviaire autres que SNCF...


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