DSP : sept leviers d’action pour rééquilibrer les relations avec les délégataires (Cour des comptes)

Rééquilibrer les relations entre entreprises délégataires et collectivités territoriales, opter pour un mode de gestion des services publics locaux dûment éclairé, garantir l’effectivité de l’appel à concurrence, renforcer le contrôle d’exécution de la DSP, telles sont les conclusions de la Cour des comptes dans un rapport sur les « délégations de gestion de services publics locaux » (138 pages), publié le 19/12/2024.

La Cour préconise sept leviers d’action qui visent :
• les retours financiers quand les résultats dépassent « significativement » les prévisions (initiales ou actualisées),
• la mise en place de pénalités proportionnées à l’absence de réalisation par le délégataire des objectifs du contrat,
• la négociation du niveau de la rentabilité de la délégation de gestion (y compris…