Commission européenne : 12 procédures d’infraction liées aux mobilités engagées en décembre 2024
Six lettres de mise en demeure, dont une complémentaire et six avis motivés, dont un complémentaire, telles sont les procédures d'infraction engagées par la Commission européenne dans le domaine des Transports et des mobilités, communiquées le 16/12/2024. Les États concernés par ces procédures, pour manquement à des obligations prévues par les...

