Stationnement : conditions économiquement acceptables pour l’installation du photovoltaïque (JO)

Les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables doivent être installées sur la superficie des parcs de stationnement sont précisées par un arrêté publié au JO le 13/12/2024.

L’arrêté définit, pour les parcs construits à compter du 10/03/2023 ou existants au 01/07/2023, les coûts à prendre en compte dans le calcul du rapport entre le coût total de l’installation du dispositif comprenant les coûts induits par l’obligation, tenant compte des revenus pouvant être générés, et le coût total des travaux de création.

Pour les parcs existants, faisant l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est calculé en tenant compte de la valeur vénale du parc à l’achat ou à la vente…