CCN automobile : extension d’accords sur les frais de santé et la protection sociale (JO)

Les stipulations des accords paritaires nationaux du 19/09/2024 relatifs à la détermination des catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé et au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090), par un arrêté publié le 12/12/2024.

Objectif : étendre l’accès aux garanties frais de santé supplémentaires instaurées au bénéfice des cadres de l’automobile à certains salariés non cadres (premier accord) et, fixer les taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l’année 2025 (deuxième accord).

Le premier accord détermine les catégories objectives de salariés pour…