Contrôle technique : modification des dispositions pour les deux-trois roues et quadricycles à moteur

Modifier certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L), tel est l’objet de l’arrêté publié au Journal officiel le 05/12/2024 s’appliquant à compter du 06/12/2024.

L’arrêté clarifie les règles relatives à la réalisation du premier audit des centres et des contrôleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’une extension d’agrément. Il permet l’impression sur le procès-verbal des commentaires prévus dans les instructions techniques et harmonise ainsi les dispositions avec celles en vigueur dans l’arrêté du 27/07/2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

Trois alinéas sont ajoutés :
• Au troisième alinéa de l’article 45 : « Pour l’application du C.1.2. et du C.1.3. aux contrôleurs ayant…