Stationnement : critères permettant de bénéficier d’un délai pour l’installation du photovoltaïque
Les critères permettant aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² de bénéficier d'une extension du délai d'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques sont fixés par un décret, publié au JO le 04/12/2024.
Le décret est pris en application de l'article 23 de la loi du 23/10/2023 relative ...

