Fraude : les modalités de communication des données relatives aux contrevenants précisées par décret
Le décret du 02/12/2024 précisant les modalités d'exercice du droit de communication des données relatives aux contrevenants, à l'initiative des exploitants de services de transports, auprès des administrations publiques, est publié au Journal officiel le 03/12/2024.
Signé par Michel Barnier, Premier ministre, Catherine Vautrin, ministre du...

