Fraude : les modalités de communication des données relatives aux contrevenants précisées par décret

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°346456 - Publié le
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Le décret du 02/12/2024 précisant les modalités d'exercice du droit de communication des données relatives aux contrevenants, à l'initiative des exploitants de services de transports, auprès des administrations publiques, est publié au Journal officiel le 03/12/2024.

Signé par Michel Barnier, Premier ministre, Catherine Vautrin, ministre du...

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