Fraude : les modalités de communication des données relatives aux contrevenants précisées par décret

Le décret du 02/12/2024 précisant les modalités d’exercice du droit de communication des données relatives aux contrevenants, à l’initiative des exploitants de services de transports, auprès des administrations publiques, est publié au Journal officiel le 03/12/2024.

Signé par Michel Barnier, Premier ministre, Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation, et François Durovray, ministre délégué en charge des Transports, ce texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Sa publication s’appuie notamment sur la loi de mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (articles 11 et 18) et un avis de la CNIL…