Autorisation environnementale : les exigences du site internet de consultation renforcées (ministère)

Les règles de conception et d’animation des sites internet dédiés aux consultations publiques lors des procédures d’autorisation environnementale sont précisées par l’arrêté du 18/11 publié par la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, au JO le 27/11/2024.

« Cet arrêté, qui s’inscrit dans une réforme plus large de l’autorisation environnementale, est très important : il définit les exigences applicables au site internet dédié à la consultation du public, organisée au cours de la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale. C’est un texte à lire attentivement pour prévenir les risques juridiques et éventuels vices de procédure qui pourraient procéder d’un site internet mal conçu », indique le cabinet…