PPL sûreté dans les transports : le texte adopté en commission des Lois ; détail des 85 amendements
La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports est adoptée avec 85 amendements, sur 235 déposés, par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 27/11/2024.
Déposée par Philippe Tabarot au Sénat en janvier 2024 et adoptée en février, cette PPL a vu son processus législatif interrompu par la dissolution de...

