Transport routier automatisé de marchandises et responsabilité pénale : les modalités précisées (JO)

Les modalités de mise en œuvre de l’article étendant au transport routier de marchandises les dispositions relatives au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite, ainsi que ses conditions d’utilisation, sont précisées par un décret du 25/11 publié au Journal officiel le 27/11/2024. Cet article en question venait lui-même préciser l’ordonnance d’avril 2021 relative à ce régime de responsabilité pénale.

Ce texte fixe, pour les systèmes de transport routier automatisés de marchandises, les règles de sécurité et les procédures de démonstration de sécurité applicables à ces systèmes. Il définit les rôles respectifs de l’organisateur du service, du concepteur du système, de son exploitant, ainsi que ceux des organismes qualifiés…