Transport routier automatisé de marchandises et responsabilité pénale : les modalités précisées (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°345760 - Publié le
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Les modalités de mise en œuvre de l'article étendant au transport routier de marchandises les dispositions relatives au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite, ainsi que ses conditions d’utilisation, sont précisées par un décret du 25/11 publié au Journal officiel le 27/11/2024...

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