Transport routier automatisé de marchandises et responsabilité pénale : les modalités précisées (JO)
Les modalités de mise en œuvre de l'article étendant au transport routier de marchandises les dispositions relatives au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite, ainsi que ses conditions d’utilisation, sont précisées par un décret du 25/11 publié au Journal officiel le 27/11/2024...

