Stationnement payant : « Les usagers doivent être en mesure de contester les FPS » (Conseil d’État)

Les communes et intercommunalités doivent garantir la fiabilité de la géolocalisation pour le contrôle du stationnement payant et, avant l’émission d’un forfait post-stationnement, une vérification humaine doit être effectuée par des agents assermentés, sur la base de photographies permettant d’identifier clairement et précisément l’emplacement du véhicule en infraction, telle est la décision du Conseil d’État faisant suite à une contestation portée devant la juridiction administrative par une automobiliste à Paris, le 18/11/2024.

Depuis 2018, le FPS, instauré par la loi MAPTAM, remplace les amendes pénales pour non-paiement du stationnement. Les collectivités locales et leurs délégataires peuvent recourir à la géolocalisation pour relever les infractions, mais ce procédé comporte des…