Stationnement payant : « Les usagers doivent être en mesure de contester les FPS » (Conseil d’État)
Les communes et intercommunalités doivent garantir la fiabilité de la géolocalisation pour le contrôle du stationnement payant et, avant l’émission d’un forfait post-stationnement, une vérification humaine doit être effectuée par des agents assermentés, sur la base de photographies permettant d’identifier clairement et précisément l’emplacement...

