Stationnement : modalités d’application de la loi APER sur les ombrières photovoltaïques (article 40)
Fixer les modalités d'application de l'article 40 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), qui impose aux parcs de stationnement de plus de 1 500 m² d’installer des ombrières dotées de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur au moins 50 % de leur surface, tel est l'objet du décret du...

