Permis de conduire : introduction du permis international dans le Code de la route en 2025 (JO)

Le permis de conduire international, prévu par la Convention de Vienne de 1968 et qui permet aux citoyens des États parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans ces États, est introduit dans le Code de la route par un décret publié au JO le 07/11/2024.

Le décret précise la définition du permis international et les modalités de délivrance aux usagers.

Conditions de délivrance du permis international :
• toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d’un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 08/11/1968, peut demander la délivrance d’un permis de conduire international…