CCN transports routiers : extension de l’accord du 02/10/2023 sur le salaire en cas de maladie

Les stipulations de l’accord du 02/10/2023 portant avenant aux dispositions conventionnelles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16), par un arrêté publié le 31/10/2024.

L’accord du 02/10/2023 vise à « moderniser les dispositions de la convention collective relatives au maintien de salaire en cas de maladie, d’accident ainsi qu’en cas de congé maternité ».

Les articles 9 CCN annexe I, 18 CCN annexe II, 22 CCN annexe III et 22 CCN annexe IV, tels que modifiés par l’article 2 de l’accord du 02/10/2023, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-45 du code du travail, qui prévoient que toute…