Contrôle des véhicules, preuve d’infraction, protection des données : évolution des dispositifs LAPI

Un traitement dit STCL est créé avec pour objectif de centraliser l’information recueillie par les capteurs déployés dans le cadre du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, apprend News Tank le 18/01/2024.

Deux arrêtés publiés au JO le 15/10/2024 fixent le cadre national :
• Le premier arrêté étend les finalités pour lesquelles les traitements LAPI peuvent être mis en œuvre.
- Il permet de rapprocher plusieurs traitements supplémentaires des traitements LAPI : traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, le système d’information Schengen, le traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules, le traitement automatisé du système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives …