Contrôle des véhicules, preuve d’infraction, protection des données : évolution des dispositifs LAPI
Un traitement dit STCL est créé avec pour objectif de centraliser l'information recueillie par les capteurs déployés dans le cadre du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, apprend News Tank le 18/01/2024.
Deux arrêtés publiés au JO le 15/10/2024 fixent le cadre national :
• Le premier arrêté étend les finalités pour...

