Taxe infrastructures : conforme à la Constitution selon une décision du Conseil constitutionnel
La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel lors de sa séance le 12/09/2024. L’article 15 de la loi de finances 2024 crée une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, non urbains, à compter du 01/01/2024. La...

