Taxe infrastructures : conforme à la Constitution selon une décision du Conseil constitutionnel

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°337310 - Publié le
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Le Conseil constitutionnel à Paris - ©  Pixabay

La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel lors de sa séance le 12/09/2024. L’article 15 de la loi de finances 2024 crée une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, non urbains, à compter du 01/01/2024. La...

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