Aérien : fixation des quotas d’émission de gaz à effet de serre gratuits pour 2024 et 2025 (JO)

Fixer, pour chacune des années 2024 et 2025, le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronef, mentionnés au I de l’article L. 229-18 du code de l’environnement, tel est l’objet de l’arrêté du 31/07 publié au JO le 12/09/2024.

Ce quota est issu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13/10/2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE) dans la Communauté européenne et de la directive 2008/101/CE entrée en vigueur le 02/02/2009 intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de GES.

Celles-ci sont complétées par la décision 2023/2440 de la Commission européenne du 27/10/2023 relative à la quantité totale de quotas à allouer pour…