Investissement outre-mer : plafond de l’aide fiscale pour l’acquisition de véhicules (JO)

Le plafond de l’assiette de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, pour l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules d’une durée n’excédant pas deux mois ou dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs, est fixé par un décret publié au JO le 23/08/2024.

Les plafonds d’aide :
• 30 000 € pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
• 25 000 € pour les véhicules dont les émissions de CO₂ sont inférieures ou égales à 50 g/km ;
• 20 000 € pour les véhicules dont les émissions de C02 sont supérieures à 50 g/km et inférieures ou égales à 117 g/km.

Décret pris en application de l’article 75 de la LFI pour 2024

Le décret est pris en…