IGEDD : transfert des compétences d’Ae du ministre de l’écologie, projet de décret en consultation
Un projet de décret visant à transférer les compétences d’autorité environnementale (Ae) et d’examen au cas par cas du ministre chargé de l’environnement à la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) fait l'objet d'une consultation du 17/07 au 10/08/2024.
"Le projet de...

