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"Nous rendrons notre décision publique à propos de la conformité de l'acquittement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance le 12/09/2024", déclare Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, lors de l'audience du 10/07/2024.
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la requête...
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