Taxe infrastructures : « Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 12/09/2024 » (Laurent Fabius)

« Nous rendrons notre décision publique à propos de la conformité de l’acquittement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance le 12/09/2024 », déclare Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, lors de l’audience du 10/07/2024.

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 08/02/2024, précisant les modalités de déclaration et d’acquittement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance dans sa décision rendue le 12/06/2024.

Les sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et autres, Aéroport de Paris, AREA, et l’UAF & FA, ont déposé plusieurs requêtes au Conseil d’État visant à annuler la taxe issue du projet de loi de finances 2024…