Législation sur l’intelligence artificielle : l’IA Act publié au JOUE
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (ou IA Act) est publié, sous l’intitulé « règlement 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’IA », au JOUE le 12/07/2024. Il entrera en vigueur "le vingtième jour suivant celui de sa publication", tel que l'indique le texte.
La Commission...

