Lignes locales à faible trafic (fret et voyageurs) : recommandations de l’ART sur le projet de décret
Améliorer l'application pratique du critère qui définit les lignes ferroviaires à faible trafic "dédiées au fret" (point IV de l’article L. 2122-2 du code des transports sur les règles générales d'accès au réseau) en précisant :
• la période à prendre en considération pour l’application du critère ;
• que la notion de capacité d’infrastructure...

