Recharge : introduction d’une exigence d’agrément ministériel pour les organismes de qualification

L’obligation d’accréditation des organismes de qualification qui délivrent les qualifications d’installation et de maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques est remplacée par une obligation de disposer d’un agrément ministériel, selon un décret et un arrêté publiés au JO le 01/07/2024.

Les professionnels habilités à installer des points de recharge pour véhicules électriques et à effectuer des travaux de maintenance doivent disposer d’une qualification qui est délivrée par un organisme de qualification. Ce dernier devait auparavant disposer d’une accréditation pour remplir sa mission. Il doit désormais disposer d’un agrément ministériel.

Le décret codifie dans le code de l’énergie l’article 22 du décret n° 2017-26 du 12/01/2017 relatif aux infrastructures de…