CEE : l’annulation par le Conseil d’État, saisi par Flixbus, de l’arrêté covoiturage longue distance

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°329954 - Publié le
©  CC BY-SA 4.0 - Chabe01, Wikimédia Commons
Place de stationnement réservée au covoiturage - ©  CC BY-SA 4.0 - Chabe01, Wikimédia Commons

L’arrêté du 22/09/2022 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie créant une opération standardisée relative au covoiturage de longue distance est annulé par le Conseil d'État, saisi par Flixbus France, dans sa décision du 25/06/2024.

Cet arrêté de septembre 2022, modifiant celui du 22/12/2014, dressait le catalogue des...

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