RH : Un salarié ne peut être licencié pour avoir distribué des tracts politiques dans sa vie privée

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°329218 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir remis des tracts politiques à d’autres salariés de l’entreprise en dehors du temps et du lieu de travail, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 29/05/2024.

• Un salarié est embauché le 15/07/2013 en qualité de responsable de secteur. Il est licencié pour faute grave le 21/06/2016. Il saisit...

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